1. Responsable du traitement
Cette politique s'applique au service SOS Urgences, application de demande d'intervention d'urgence hébergée et exploitée techniquement par 2DS SA (Route de la Chapelle 15, 1088 Ropraz, Suisse) dans le cadre d'un partenariat avec l'éditeur du service.
Le responsable du traitement est l'éditeur partenaire de SOS Urgences. 2DS SA agit en qualité de sous-traitant technique (hébergement, exploitation, support) dans le cadre d'un accord de traitement des données (DPA).
2. Données collectées
Selon votre interaction avec SOS Urgences, les catégories suivantes peuvent être traitées :
- Identité et coordonnées : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail.
- Données de géolocalisation : position GPS au moment de la demande d'intervention (latitude, longitude, précision estimée). La géolocalisation est strictement limitée aux moments où l'utilisateur déclenche une demande.
- Contexte de la demande : type d'urgence déclarée, adresse saisie, remarques libres.
- Historique d'interventions : dates, types, issues des demandes précédentes pour un utilisateur enregistré.
- Données techniques : identifiant de l'appareil, version de l'application, logs de connexion.
La géolocalisation continue (tracking) n'est jamais utilisée. L'utilisateur doit explicitement autoriser l'accès à sa position, et celle-ci n'est transmise que lors du déclenchement actif d'une demande.
3. Finalités du traitement
Les données sont traitées pour :
- Acheminer la demande d'intervention aux services compétents (pompiers, ambulances, police, dépanneurs selon le type d'urgence).
- Fournir aux intervenants la position précise pour une réaction rapide.
- Tenir un historique des interventions à des fins de suivi qualité et de facturation (si applicable).
- Respecter les obligations légales en matière de traçabilité des appels d'urgence.
- Améliorer le service (statistiques anonymisées uniquement).
4. Base légale
Les bases légales applicables sont :
- Intérêt vital de la personne concernée ou d'un tiers, dans les situations d'urgence (art. 6§1.d RGPD).
- Exécution du contrat entre l'utilisateur et l'éditeur de SOS Urgences pour les services optionnels.
- Obligations légales en matière de traçabilité des demandes d'urgence.
- Consentement explicite pour la géolocalisation, recueilli au premier lancement de l'application et révocable à tout moment via les paramètres du téléphone.
5. Durée de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Compte utilisateur actif | Durée d'inscription au service |
| Historique d'interventions | 5 ans |
| Données de géolocalisation détaillées | 30 jours après l'intervention, puis agrégation anonymisée |
| Logs techniques | 12 mois glissants |
| Après suppression du compte | Suppression dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation des traces d'appels d'urgence |
6. Destinataires et sous-traitants
Vos données peuvent être accessibles par :
- Services d'intervention sollicités (pompiers, ambulances, police, prestataires partenaires) : uniquement les données nécessaires à l'intervention (identité, position, type d'urgence).
- Équipes support de l'éditeur de SOS Urgences.
- Équipes techniques de 2DS SA habilitées, pour la maintenance et la supervision de l'infrastructure (accès loggé).
- Autorités compétentes en cas de réquisition légale.
Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.
7. Transferts hors Suisse / UE
Le service SOS Urgences est hébergé exclusivement en Suisse sur un serveur dédié managé Infomaniak. Aucun transfert hors de Suisse ou de l'Espace Économique Européen n'est effectué.
8. Droits de la personne concernée
Vous disposez des droits suivants :
- Accès à vos données et à l'historique de vos interventions.
- Rectification des données inexactes (coordonnées, informations de profil).
- Effacement de votre compte, dans les limites des obligations légales de traçabilité.
- Limitation et opposition au traitement.
- Portabilité de vos données dans un format structuré.
- Retrait du consentement à la géolocalisation (désactivation dans les paramètres du téléphone ; le service reste utilisable sans géolocalisation automatique mais nécessitera une saisie manuelle de l'adresse).
Pour exercer ces droits, contactez-nous via notre formulaire de contact. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le PFPDT ou l'autorité de contrôle compétente dans l'UE.
9. Cookies et traceurs
L'application mobile SOS Urgences n'utilise pas de cookies web. L'interface web de consultation (le cas échéant) utilise uniquement des cookies strictement nécessaires (session, CSRF). Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers.
10. Sécurité
Des mesures de sécurité adaptées au caractère critique du service sont appliquées :
- Chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos.
- Authentification forte pour les utilisateurs professionnels et les intervenants.
- Haute disponibilité : l'infrastructure est conçue pour garantir la continuité de service en situation d'urgence.
- Audit trail de chaque demande d'intervention, accessible sur demande légale.
- Sauvegardes chiffrées, plan de reprise d'activité testé régulièrement.
- Tests de sécurité et revues de code périodiques.
11. Modifications de la politique
Cette politique peut évoluer pour tenir compte de changements légaux, techniques ou organisationnels. Les modifications substantielles sont notifiées dans l'application ou par e-mail aux utilisateurs enregistrés avec un préavis raisonnable.
12. Contact
Pour toute question concernant cette politique, pour exercer vos droits ou pour signaler un incident, utilisez notre formulaire de contact. Les demandes liées à des interventions spécifiques peuvent être traitées en urgence.